Conditions Générales de Vente (CGV) pour prestations de services

Madame Fanny DION TIEMOKO, Psychopraticienne en psychothérapie individuelle, couple et famille. Hypno thérapeute et coach en développement personnel.

Tel : +336 01 91 86 32

Site Internet : www.liberentis.fr

N° SIRET : 881 517 072 00016 (profession libérale en micro-entreprise)

Lieu d’activité : au domicile de la personne en consultation.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur (thérapeute). Le (thérapeute) vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la demande de l’acheteur.

Présentation de l’activité

Madame Fanny DION TIEMOKO, thérapeute propose :

- aux particuliers, en consultation à domicile ou en téléconsultation (visio): 

• Des séances, individuel, de couple ou familiale, de soutien et d'accompagnement psychothérapeutique de personnes en détresse ponctuelle, en demande de soutien ou qui recherchent un mieux-être dans leur vie personnelle, relationnelle, professionnelle ou autre. 
• Des séances d'hypnose Ericksonienne à visée thérapeutique selon le besoin et la demande.
• Des séances de coaching de développement personnel à visée thérapeutique.

- aux professionnels, en téléconsultation (visio), au sein de la structure professionnelle sollicitante, un lieu réservé par la structure professionnelle sollicitante :

• Des interventions individuelles et de groupes
• Des formations de développement personnel

Madame Fanny DION TIEMOKO, thérapeute, s’engage à respecter le secret professionnel qui se doit de part la nature thérapeutique de son activité et la déontologie qui s’y applique assurément. Toute personne en  consultation, passé, présent et à venir, de manière nommée ou anonyme s’engage à respecter le caractère confidentiel de l’activité de thérapeute de Madame Fanny DION TIEMOKO.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute demande de suivi passée auprès de Madame Fanny DION TIEMOKO – thérapeute – par toute personne. Le fait de passer une demande de suivi implique l’adhésion entière et sans réserve de la personne aux présentes CGV du fait de sa pleine conscience.

Toute clause contraire opposée par le demandeur ne peut, à défaut d’acceptation formelle et écrite de Madame Fanny DION TIEMOKO, prévaloir sur les présentes CGV acceptées par le/la consultant(e) à la demande.

Le/la consultant(e) reconnaît que, préalablement à sa demande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Madame Fanny DION TIEMOKO – thérapeute – lui permettant de s’assurer que l’offre est conforme à ses besoins.

Honoraires et délais de règlement

Pour les particuliers : les honoraires forfaitaires (TTC) sont données à toutes personnes qui le demandes, sont transmis lors d'une première demande de consultation et peuvent être donnée sous format papier lors de tout déplacement. Ils peuvent être modifiés à tout moment et font l’objet à chaque fois d’une information auprès des consultants. Ils comprennent le coût de l’entretien du véhicule. Les honoraires sont à régler à la fin de chaque séance (sauf exceptions). Au-delà du délai de paiement, le taux de pénalités de retard est de 13.05%. Pour toute séance, un acompte est demandé pour la séance à venir (sauf exceptions).  Pour toute séance reportée au minimum 48h à l'avance, l'acompte reste valable uniquement pour cette nouvelle date et aucun autre acompte ne sera demandée pour cette séance. Pour toute séance décommandée avant ces 48h,  seul l'acompte est encaissé. Pour toute séance non-décommandée ni reportée 48h à l’avance, l’intégralité du coût de la séance est due. Au-delà de 3 mois à compter de la date de la dernière séance, s'il reste un acompte et qu'aucune nouvelle réelle de la part du demandeur n'est donnée, cet acompte restant est encaissé.

Pour les professionnels : les honoraires (TTC) sont personnalisés en fonction de la demande et des interventions. Ils sont à régler au plus tard trente jours après la réception de la facture, sauf indication contraire indiquée sur cette dernière. Au-delà du délai de paiement, le taux de pénalités de retard applicable est de 13.05%. En outre, tout retard donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs, une indemnisation complémentaire sera demandée.

Moyens de règlement

Le règlement des factures peut s’effectuer en espèces, par virement bancaire, par carte bancaire ou bien par lien de paiement sécurisé dématérialisé. Le règlement par chèque n’est pas accepté sauf exception.

Moyens de remboursement

Tout remboursement se fera par virement bancaire SEPA (traçable, sécurisé et fiable) depuis le compte bancaire professionnel de la société. Aucun remboursement par virement bancaire ne sera émis sur un compte bancaire non français.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments créées par Madame Fanny DION TIEMOKO (supports de formation, éléments du site Internet du vendeur, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments appartenant à Madame Fanny DION TIEMOKO qu’ils soient écrits, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

Litiges avec un particulier pour des besoins non professionnels : En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel. Les modalités de saisine du médiateur et ses coordonnées sont disponibles sur le site : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou par demande écrite de l’acheteur auprès de Madame Fanny DION TIEMOKO. Cette information est consultable publiquement en salle d’attente du cabinet et au sein du bureau.

Litige avec un professionnel : En cas de litige entre professionnels, la compétence est attribuée au tribunal de Commerce duquel dépend le siège social de Madame Fanny DION TIEMOKO, thérapeute. Ce tribunal de Commerce est compétent y compris en cas de pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie.

Siège social

Nom de l’entreprise : Liberentis

SIRET : 881 517 072 00016

Prénom Nom : Fanny DION TIEMOKO

Contact

Tél. : 06 01 91 86 32

E-Mail : liberentis.therapie@gmail.com

Représentant légal

Profession libéral

Immatriculation

Numéro d’identification TVA : non soumis à la TVA

Hébergement :

Le responsable conformément à l'article 4, paragraphe 7 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) est :

IONOS SARL

7, place de la Gare - BP 70109

57201 SARREGUEMINES
 

Vous pouvez adresser vos questions sur la protection des données à notre délégué à la protection des données :

IONOS SARL
Le délégué à la protection des données

7, place de la Gare - BP 70109

57201 SARREGUEMINES

ou par e-mail à confidentialite@ionos.fr

IONOS 

Médiation :

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la Consommation : « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. »

Dans le cadre d’un litige, le consommateur doit introduire préalablement auprès de Madame Fanny DION TIEMOKO une première réclamation écrite. Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, un médiateur désigné se tient à la disposition des parties.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation, dans un délai d’un an depuis la date effective de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès du médiateur désigné.

Médiateur désigné :

BPCE IARD
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance
au capital de 50.000.000 euros entièrement versé
401 380 472 RCS NIORT - Code APE : 6512 Z
N° de TVA intracommunautaire FR 15 401 380 472
Entreprise régie par le code des assurances
Siège social : Chaban 79180 CHAURAY
Adresse postale : Chauray BP 8410 79024 NIORT Cedex 9